Vérificateur d'accessibilité vidéo RGAA 4.1.2, sous-titrage (.VTT / .SRT) & dépôt Canal-U : diagnostic gratuit + clause CCTP

En application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du référentiel RGAA 4.1.2 (thématique 4 « Multimédia », critères 4.1 à 4.13), toute vidéo pré-enregistrée publiée sur le site d'une université, d'un laboratoire CNRS, d'une collectivité territoriale, d'un ministère ou d'une grande entreprise (CA ≥ 250 M€) doit obligatoirement comporter des sous-titres synchronisés pertinents et une transcription textuelle accessible.

Conçu pour les référents accessibilité numérique, ingénieurs d'études, directions de la communication et acheteurs publics, cet outil gratuit sans inscription évalue instantanément la conformité de votre dispositif de captation et génère une fiche de spécifications techniques (CCTP / bon de commande Chorus Pro / dépôt Canal-U) prête à imprimer en PDF A4 ou à copier.

1. Vérificateur interactif d'accessibilité vidéo RGAA 4.1.2 & clause CCTP

🏛️ 1. Identification de l'événement & volume horaire

Intitulé du colloque, de la conférence ou du marché Optionnel — apparaît en en-tête de votre fiche PDF A4.

Durée totale des vidéos à publier (en minutes) * Ex. 180 pour une demi-journée, 360 pour une journée complète. ⚠ Indiquez une durée entière comprise entre 1 et 3000 minutes.

⚖️ 2. Statut juridique de l'organisme éditeur

Secteur public, Université, CNRS, CHU, Collectivité (assujetti Art. 47 — obligation légale RGAA 4.1.2)

Entreprise privée ≥ 250 M€ de CA en France (assujettie Art. 47 & directive européenne accessibilité)

PME, Association, Ordre ou Syndicat professionnel (démarche RSE, inclusion & indexation SEO)

📡 3. Mode de diffusion du média temporel

Direct (Livestream) suivi d'un Replay mis en ligne (obligation RGAA applicable dès publication du replay)

Captation enregistrée publiée en VOD / Replay (média pré-enregistré — critères 4.1, 4.3, 4.5 actifs)

Flux en direct éphémère sans replay conservé (exempté légalement en direct — vélotypie optionnelle)

🖼️ 4. Nature des informations visuelles projetées

Conférence / Table ronde explicite à l'oral (les chiffres et idées clés des slides sont énoncés par les orateurs)

Schémas, tableaux muets ou séquences sans commentaire vocal (critères 4.1 & 4.5 : transcription descriptive ou audiodescription)

🎬 5. Plateforme d'hébergement & lecteur cible

Canal-U, Esup-Pod ou PeerTube institutionnel (piste .VTT UTF-8 + métadonnées chapitrées)

Portail web / Intranet (lecteur HTML5 accessible) (critère 4.11 clavier + balise <track>)

YouTube / Vimeo intégré sur votre site (import .SRT corrigé obligatoire + transcription sous la vidéo)

✅ 6. Livrables d'accessibilité déjà prévus dans votre projet

Fichier de sous-titres synchronisés relus et corrigés humainement (.VTT / .SRT, identification des locuteurs)

Transcription textuelle structurée (HTML ou document accessible lié immédiatement sous le lecteur — critère 4.1)

Capture numérique directe HDMI des diapositives (netteté typographique et contrastes préservés — sans filmer un écran)

Lecteur vidéo pilotable au clavier sans piège de focus et sans lecture automatique sonore (critères 4.10 & 4.11)

🖨️ Imprimer la fiche diagnostic & clause CCTP (PDF A4) 📋 Copier la clause CCTP / Bon de commande

Fiche de Conformité Accessibilité Vidéo (RGAA 4.1.2) & Cahier des Charges

Projet / Événement : Colloque / Conférence institutionnelle

Cadre réglementaire : Assujetti Art. 47 Loi du 11 février 2005 — Référentiel RGAA 4.1.2 (Critères 4.1 à 4.13)

Volume & Diffusion : 180 minutes (3 h 00) • Direct + Replay Canal-U / Esup-Pod

Diagnostic actuel : À compléter avant mise en ligne

1. Critères RGAA 4.1.2 applicables à votre captation :

2. Estimation des livrables techniques à prévoir :

3. Clause type prête à insérer dans votre CCTP ou demande de devis :

🔗 Référencer ce vérificateur RGAA sur votre intranet universitaire ou guide accessibilité

Outil libre d'accès, sans publicité ni collecte de données personnelles :

<a href="https://captemlive.com/blog/verificateur-accessibilite-video-rgaa-sous-titrage/">Vérificateur gratuit d'accessibilité vidéo RGAA 4.1.2, sous-titrage & Canal-U (Captem Live)</a>

📋 Copier le lien HTML de référence

2. Les 5 critères clés de la thématique 4 « Multimédia » du RGAA 4.1.2

Lorsqu'une direction du numérique ou un cabinet d'audit contrôle les replays d'une captation vidéo de conférence ou d'une table ronde, cinq critères concentrent l'essentiel des non-conformités :

• Critère 4.1 (Transcription textuelle — Niveau A) : chaque média temporel pré-enregistré doit être accompagné d'une transcription textuelle adjacente ou accessible via un lien explicite immédiatement voisin, restituant l'intégralité des propos, les changements d'intervenants et les informations visuelles essentielles non verbalisées.
• Critère 4.3 (Sous-titres synchronisés — Niveau A) : toute vidéo pré-enregistrée comportant une piste sonore doit disposer de sous-titres synchronisés activables/désactivables (closed captions .VTT ou .SRT).
• Critère 4.5 (Audiodescription — Niveau AA) : exigible uniquement lorsque des informations cruciales à la compréhension apparaissent à l'écran sans être décrites à l'oral. En briefing orateur, inviter chaque conférencier à commenter ses graphiques à voix haute permet de satisfaire naturellement l'accessibilité dès la prise de son.
• Critère 4.10 (Absence de son déclenché automatiquement — Niveau A) : aucune vidéo ne doit démarrer automatiquement avec du son à l'ouverture de la page.
• Critère 4.11 (Consultation au clavier — Niveau A) : lecture, pause, réglage du volume et activation des sous-titres doivent être intégralement opérables à la touche Tab, Entrée et Espace.

3. Pourquoi les sous-titres automatiques bruts échouent systématiquement à l'audit

Activer le sous-titrage automatique de YouTube ne valide pas les critères 4.2 et 4.3 du RGAA 4.1.2 pour trois raisons techniques majeures :

1. Altération du vocabulaire scientifique, juridique ou médical : sigles d'UMR, noms d'auteurs cités et termes métier déformés créent des contresens majeurs pour un spectateur sourd ou malentendant.
2. Absence d'identification des locuteurs lors des débats : dans une table ronde à 4 microphones HF, les sous-titres bruts fusionnent deux répliques successives sans balise [Modération] ou [Pr. Martin].
3. Découpage rythmique non conforme : un sous-titrage lisible respecte les césures syntaxiques sur 2 lignes maximum (~37 à 42 caractères par ligne) et s'appuie sur une prise de son console XLR isolée exempte de réverbération d'amphithéâtre.

4. Préparer un dépôt exemplaire sur Canal-U, Esup-Pod ou PeerTube

Comme illustré dans notre étude de cas sur la captation d'un colloque hybride publié sur Canal-U et notre retour d'expérience CNRS (son régie & slides HDMI), la valorisation pérenne d'une rencontre académique repose sur quatre réflexes simples :

• Recueillir en amont l'accord écrit de chaque intervenant couvrant le sous-titrage et la transcription grâce à notre générateur gratuit d'autorisation de droit à l'image RGPD.
• Découper la journée par intervention ou table ronde à l'aide d'un conducteur technique horodaté afin d'attribuer un DOI ou une notice documentaire propre à chaque communication.
• Capturer les diapositives en numérique direct via un splitter HDMI actif (voir notre fiche technique d'accueil régie A4) pour préserver le contraste WCAG des textes projetés.
• Déposer conjointement le fichier vidéo MP4 H.264 1080p, la piste de sous-titres .vtt UTF-8 et les actes ou la transcription textuelle.

Pour chiffrer précisément la charge de relecture humaine après le tournage, consultez notre dossier dédié à la rédaction des actes de colloques, PV de conseils municipaux et transcriptions RGAA.

5. Questions fréquentes sur le RGAA 4.1.2 et le sous-titrage événementiel